Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2016 (version du 8 février 2023)Légifrance →
1. La rubrique intitulée " Autres contributions dues par l'employeur " agrège les contributions dues uniquement par l'employeur, notamment le versement transport, la contribution au Fonds national d'aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d'apprentissage, les contributions à la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction, la taxe sur les salaires et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A), ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
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