Arrêté du 25 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 2016.

TexteArrêté du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000036902139
Texte parentLEGITEXT000036902113
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 février 2016 (version du 27 février 2016)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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