1. En cas d'élection au scrutin de liste ou d'élection sur sigle, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2018 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 13 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036902200
Texte parentLEGITEXT000036902172
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