1. L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement toute personne exprimant un besoin en relation avec les actes de terrorisme.
Arrêté du 7 mai 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2018.
TexteArrêté du 7 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036902270
Texte parentLEGITEXT000036902266
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