Arrêté du 7 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2018.

TexteArrêté du 7 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036902271
Texte parentLEGITEXT000036902266
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2018 (version du 14 mai 2018)Légifrance →

1. La direction de l'espace d'information et d'accompagnement est assurée conjointement par le préfet de département, ou son représentant, et par le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit territorialement compétents.

2. Ils ont pour mission d'organiser cet espace et de définir ses modalités de financement.

3. Ils veillent à la composition pluridisciplinaire de l'équipe intervenant au sein de l'espace. Celle-ci est composée de personnels associatifs membres de l'association d'aide aux victimes désignée pour en assurer l'animation, de membres d'associations de victimes le cas échéant, et de représentants des administrations et organismes concernés par le suivi et l'accompagnement des victimes d'attentat.

4. Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit informent le comité local d'aide aux victimes des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leur mission.

5. Ils soumettent au comité local d'aide aux victimes une charte de fonctionnement signée par tous les partenaires intervenants.

6. Cette charte indique notamment les conditions d'accueil, les modalités d'intervention des différents partenaires au sein de l'espace et les modalités de financement prévues.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036902271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.