Arrêté du 7 mai 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2018.

TexteArrêté du 7 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036902272
Texte parentLEGITEXT000036902266
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 2018 (version du 14 mai 2018)Légifrance →

1. Une association locale d'aide aux victimes conventionnée par la cour d'appel territorialement compétente est désignée par le premier président et le procureur général près cette même cour compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu'elle est en mesure d'assurer aux victimes pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches dans les conditions définies par la charte.

2. Cette association veille à ce que l'espace permette aux victimes et à leurs proches d'être informés sur leurs droits, soutenus psychologiquement, aidés dans leurs différentes démarches et renseignés sur l'état d'instruction de leurs demandes.

3. Elle coordonne l'activité des partenaires au sein de l'espace, oriente les victimes et leurs proches vers les partenaires extérieurs, et favorise le développement de partenariats complémentaires susceptibles de répondre aux besoins d'information ou de faciliter les démarches des victimes.

4. L'association informe le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission et transmet les éléments d'analyse financière de la structure.

5. L'association rend compte de l'activité de l'espace d'accueil et d'accompagnement au comité local d'aide aux victimes et lui transmet les données générales relatives au suivi et à l'accompagnement des victimes avant chaque réunion de ce comité réuni en matière de terrorisme, ainsi que dans un rapport d'activité trimestriel et un rapport annuel qu'elle établit.

6. Ces rapports comprennent aussi une analyse prévisionnelle de l'activité et des besoins de l'espace.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036902272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.