Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 mai 2018 (version du 14 mai 2018)Légifrance →
1. Lors de la fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement, l'association établit un rapport final concernant l'activité durant la période d'ouverture.
2. Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit établissent un rapport conjoint sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'espace durant sa période d'ouverture.
3. Ces rapports sont adressés au comité local d'aide aux victimes, qui les transmet, accompagnés de ses éventuelles observations, au délégué interministériel à l'aide aux victimes et au service en charge de l'aide aux victimes au ministère de la justice.
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