1. La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et des radiations des électeurs décédés.
Décret n°2018-348 du 11 mai 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 mai 2018.
TexteDécret n°2018-348 du 11 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036902299
Texte parentLEGITEXT000036902275
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