Arrêté du 3 mai 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mai 2018.

TexteArrêté du 3 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036904395

Texte parentLEGITEXT000036904392

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 (version du 13 mai 2018)Légifrance →

1. Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur dossier de candidature.

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