Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-357 du 14 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036912661
Texte parentLEGITEXT000036912651
Référencearticle 1 du décret n°2018-357 du 14 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 29 du décret du 20 juin 1989 susvisé, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 29
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