Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2017 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
3. Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019 pour Dinan (22050) et du 1er janvier 2020 pour Pont-Audemer (27467).
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null