Publics concernés : artistes-auteurs, l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, la maison des artistes. Objet : soutien au pouvoir d'achat des artistes auteurs en 2018. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en place au titre de l'année 2018 une aide permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes auteurs. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 à L. 382-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038458867
1. Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code.
2. Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale régulièrement payées en 2018.
3. A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide.
4. L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
5. Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.
Article 2 LEGIARTI000036913263
1. Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000036913264
1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Françoise Nyssen La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
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