Décret n°2018-356 du 15 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 2018.

TexteDécret n°2018-356 du 15 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036913263
Texte parentLEGITEXT000036913257
Référencearticle 2 du décret n°2018-356 du 15 mai 2018 (version du 17 mai 2018)Légifrance →

1. Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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