Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article L. 725-3, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
3. 2° A l'article L. 751-21 :
4. a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cour nationale » sont remplacés par le mot : « juridiction » ;
5. b) Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « juridiction » ;
6. 3° A l'article L. 751-32, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :