Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 mai 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036915798
Texte parentLEGITEXT000036915783
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (version du 18 mai 2018)Légifrance →

1. Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, et au plus tard le 1er janvier 2019.

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