1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 mai 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036915800
Texte parentLEGITEXT000036915783
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