Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 mai 2018 (version du 18 mai 2018)Légifrance →
1. Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
Commission consultative paritaire
Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes
Hommes
Agents contractuels des juridictions financières
4
42,42 %
57,57 %
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