1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-360 du 16 mai 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036917566
Texte parentLEGITEXT000036917533
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