1. Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale qui ne relèvent pas du 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée peuvent être mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, suivant les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sous réserve des dispositions prévues par cette ordonnance.
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-360 du 16 mai 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000036917550
Texte parentLEGITEXT000036917533
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