1. Les fonctionnaires des corps relevant des ministères sociaux qui ont opté, conformément à l'article 3, pour un détachement ou une intégration dans un corps relevant du ministère de la justice sont détachés ou intégrés dans les corps mentionnés et selon les modalités définies à l'annexe 1 au présent décret.
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-360 du 16 mai 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000036917554
Texte parentLEGITEXT000036917533
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