1. La liste des corps des services judiciaires et des corps communs du ministère de la justice auxquels peuvent accéder, conformément au chapitre III de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé est fixée en annexe 2 au présent décret.
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-360 du 16 mai 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000036917555
Texte parentLEGITEXT000036917533
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