RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000036917560
Texte parentLEGITEXT000036917533
Référencearticle 8 du décret n°2018-360 du 16 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les recrutements réservés exceptionnels sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégation de compétences en matière de recrutement applicables au sein du ministère de la justice.
2. Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
4. Les jurys établissent la liste des candidats déclarés admis par ordre alphabétique.
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