| LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés exceptionnels | MODE D'ACCÈS À CES GRADES | AGENTS CONTRACTUELS pouvant accéder à ces corps |
|---|---|---|
| Adjoint administratif du ministère de la justice | Recrutement sans concours réservé exceptionnel | Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
| Greffier des services judiciaires Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice | Examen professionnalisé réservé exceptionnel | |
| Attaché d'administration de l'Etat Directeur des services de greffe judiciaires | Concours réservé exceptionnel |
Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 · Article
Article Annexe 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-360 du 16 mai 2018
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000036917568
Texte parentLEGITEXT000036917533
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