RattachementChapitre Ier : Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000036919497
Texte parentLEGITEXT000036919490
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
2. 1° Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018 sont de plein droit mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;
3. 2° Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale à la date du 31 décembre 2018 et ayant accompli depuis le 1er janvier 2018 au plus tard l'intégralité de leur temps de travail dans des activités contentieuses transférées au juge judiciaire à la date du 1er janvier 2019 sont de plein droit mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
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