Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteOrdonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036919506

Texte parentLEGITEXT000036919490

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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