Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteOrdonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036919507

Texte parentLEGITEXT000036919490

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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