1. Les agents contractuels de l'Etat affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018 sont transférés sous l'autorité du ministre de la justice à la même date, dans les conditions définies à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteOrdonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000036919499
Texte parentLEGITEXT000036919490
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