Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteOrdonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018

RattachementChapitre III : Recrutements réservés exceptionnels

IdentifiantLEGIARTI000036919501

Texte parentLEGITEXT000036919490

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020 et par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'accès aux corps de fonctionnaires du ministère de la justice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peut être organisé par la voie de recrutements réservés exceptionnels valorisant les acquis de l'expérience professionnelle.

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