1. Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
2. Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
3. Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
4. Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
5. Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
6. Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
7. Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
8. Commission administrative paritaire n° 7 : corps interministériel des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
9. Commission administrative paritaire n° 8 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
10. Commission administrative paritaire n° 9 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
11. Commission administrative paritaire n° 10 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
12. Commission administrative paritaire n° 11 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
13. Commission administrative paritaire n° 12 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
14. Commission administrative paritaire n° 13 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
15. Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
16. Commission administrative paritaire n° 15 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale).