Arrêté du 4 mai 2018 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2018 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036923932
Texte parentLEGITEXT000036923926
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2018 (version du 19 mai 2018)Légifrance →

1. Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

2. - un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;

3. - une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;

4. - la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036923932, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.