Arrêté du 25 avril 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mai 2018.

TexteArrêté du 25 avril 2018

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036925224

Texte parentLEGITEXT000036925203

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 avril 2018 (version du 19 mai 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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