Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 avril 2018 (version du 19 mai 2018)Légifrance →
1. [Acheteur de dernier recours]
2. Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R. 314-51 du code de l'énergie, le producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie.
3. Les conditions d'achat sont définies au II. de l'annexe du présent arrêté.
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