Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 avril 2018 (version du 19 mai 2018)Légifrance →
1. [Conditions de rémunération]
2. Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté.
3. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 à R. 314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
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