1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 mai 2018.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036928245
Texte parentLEGITEXT000036928212
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