Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036928239
Texte parentLEGITEXT000036928212
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les mots : « Le document de voyage délivré par un Etat membre » sont remplacés par les mots : « Le document de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugié ou d'apatride ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juillet 2011 Divisions : Art. Annexe II
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