Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2018 au 1er juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
2. - commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
3. - commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
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