Arrêté du 9 mai 2018 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2018 au 1er juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036933667

Texte parentLEGITEXT000036933649

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 2018 (version du 6 décembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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