1. Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 16 mai 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036934192
Texte parentLEGITEXT000036934184
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