Arrêté du 25 mars 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2018.

TexteArrêté du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000036934621

Texte parentLEGITEXT000036934292

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 24 mai 2018)Légifrance →

1. Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération.

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