1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de la police nationale » (SIPol) ayant pour finalité de collecter et de vérifier, pour le seul exercice des missions confiées au directeur général de la police nationale et aux services placés sous son autorité, les informations signalées par les services territoriaux des directions mentionnées au I de l'article 5 et qui doivent être portées à la connaissance du directeur général de la police nationale.
Décret n°2018-377 du 22 mai 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2018.
TexteDécret n°2018-377 du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036934389
Texte parentLEGITEXT000036934383
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