Décret n°2018-377 du 22 mai 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 mai 2018.

TexteDécret n°2018-377 du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036934395
Texte parentLEGITEXT000036934383
Référencearticle 9 du décret n°2018-377 du 22 mai 2018 (version du 24 mai 2018)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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