1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) ayant pour finalité de collecter, conserver, référencer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises et reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL, d'en assurer le suivi et d'en établir des statistiques.
Décret n°2018-376 du 22 mai 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2018.
TexteDécret n°2018-376 du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036934408
Texte parentLEGITEXT000036934399
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