Décret n°2018-376 du 22 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2018.

TexteDécret n°2018-376 du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036934409
Texte parentLEGITEXT000036934399
Référencearticle 2 du décret n°2018-376 du 22 mai 2018 (version du 24 mai 2018)Légifrance →

1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :

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9. 8° Données relatives à la dangerosité de la personne, y compris si elles sont relatives à son état de santé ;

10. 9° Photographies ;

11. 10° Numéro et nature des documents d'identité ;

12. 11° Liens vers d'autres dossiers contenus dans GERRPOL ;

13. 12° Référence du dossier INTERPOL et référence du dossier pays ;

14. 13° Origine de la demande (de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France) ;

15. 14° Zone de diffusion INTERPOL et Bureau central national ;

16. 15° Nature de l'infraction ;

17. 16° Date et exposé des faits ;

18. 17° Autorité judiciaire requérante ;

19. 18° Nature de la demande (diffusion ou notice rouges), validité et numéro de la notice rouge ;

20. 19° Pays demandeur ;

21. 20° Date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire ;

22. 21° Date d'interpellation, pays d'interpellation, décision de l'autorité judiciaire et date de cette décision ;

23. 22° Recherché pour l'exécution d'une condamnation (oui/non) ;

24. 23° Date de cessation de recherches ;

25. 24° Date de placement sous écrou extraditionnel ;

26. 25° Date de remise ;

27. 26° Date de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées et numéro de dossier attribué par ce traitement ;

28. 27° Date de demande de modification du signalement au fichier des personnes recherchées ;

29. 28° Date de demande de radiation du signalement au fichier des personnes recherchées.

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