Décret n°2018-376 du 22 mai 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2018.

TexteDécret n°2018-376 du 22 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036934403
Texte parentLEGITEXT000036934399
Référencearticle 6 du décret n°2018-376 du 22 mai 2018 (version du 24 mai 2018)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036934403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.