Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036937684
Texte parentLEGITEXT000036937678
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
3. 1° Au 2°, après les mots : « le numéro du dernier titre délivré » sont insérés les mots : « le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; »
4. 2° La seconde occurrence : « 19° » est remplacée par : « 19° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3
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