1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 mai 2018.
TexteDécret n°2018-383 du 23 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036938735
Texte parentLEGITEXT000036938710
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