Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mai 2018.

TexteDécret n°2018-383 du 23 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036938728
Texte parentLEGITEXT000036938710
Référencearticle 5 du décret n°2018-383 du 23 mai 2018 (version du 25 mai 2018)Légifrance →

1. Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2.

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