Référencearticle 9 du décret n°2018-383 du 23 mai 2018 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
2. Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé HOPSYWEB, est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.
3. Pour l'application du présent décret, la référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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