Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

TexteDécret n°2018-384 du 23 mai 2018
Rattachement
Section 3 : Règles de sécurité
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
  2. Section 3 : Règles de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000036940817
Texte parentLEGITEXT000036940776
Référencearticle 10 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →

1. Un arrêté du Premier ministre fixe, sur proposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la loi du 26 février 2018 précitée et les délais dans lesquels elles s'appliquent.

2. Ces règles portent notamment :

3. 1° Dans le domaine de la gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information, sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information et l'homologation de sécurité des réseaux et systèmes d'information ;

4. 2° Dans le domaine de la protection des réseaux et systèmes d'information, sur la sécurité de l'architecture et de l'administration des réseaux et systèmes d'information et le contrôle des accès à ces réseaux et systèmes ;

5. 3° Dans le domaine de la défense des réseaux et systèmes d'information, sur la détection et le traitement des incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;

6. 4° Dans le domaine de la résilience des activités, sur la gestion de crises en cas d'incidents de sécurité ayant un impact majeur sur des services essentiels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036940817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.