RattachementSection 4 : Déclaration des incidents de sécurité
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels
Section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000036940821
Texte parentLEGITEXT000036940776
Référencearticle 12 du décret n°2018-384 du 23 mai 2018 (version du 26 mai 2018)Légifrance →
1. Après chaque incident mentionné au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres concernés une synthèse des informations recueillies.
2. Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis dans ces Etats.
3. Dans les conditions prévues par le II du même article 7, elle peut, à la demande du Premier ministre, informer le public des incidents mentionnés au premier alinéa qui lui ont été déclarés.
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